Conditions Générales de Vente
Dental Process
119 rue Hélène Boucher
34170 Castelnau-le-Lez
Numéro SIRET : 79500247600013
Email : Laura.madrolle@dentego.fr
Tel : +33614123054
Dernière mise à jour : 31 janvier 2025
Désignation
La société Dental Process désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 119 rue Hélène Boucher 34170 Castelnau-le-Lez Dental Process met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Boulogne Billancourt (établissement), et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : - Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Dental Process - Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. - CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. - OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Dental Process pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 : Modalités d'inscription
L'inscription à une formation s'effectue via un formulaire d’inscription en ligne ou par mail. Le client recevra une confirmation d'inscription par email, accompagnée d'un devis. Pour chaque formation, la société Dental Process s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Par la suite, une convention de formation est établie entre la société Dental Process, l’OPCO ou le client.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Notre organisme Dental Process est non assujetti à la TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Article 4 : Prise en charge par un financeur externe
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Dental Process ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 5 : Annulation et report de la formation
• Annulation par le client : Toute annulation doit être effectuée par mail à Laura.madrolle@dentego.fr En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
• Annulation par l’organisme : En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Dental Process ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Article 6 : Modalités d'exécution de la formation
Les formations sont dispensées conformément aux programmes détaillés sur le site internet de l'organisme ou fournis au client lors de l'inscription. S’il le juge nécessaire, l’organisme Dental Process pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 7 : Obligations du client
Le client s'engage à :
• Participer activement à la formation.
• Respecter les horaires et les conditions d’accès définies par l’organisme.
• Fournir les documents nécessaires à la bonne réalisation de la formation (notamment, si applicable, la preuve de financement par un OPCO ou un autre financeur).
Article 8 : Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les supports de formation (documents, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de l’organisme Dental Process et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l'organisme. Le client s’engage à ne pas les reproduire, diffuser ou utiliser à d’autres fins sans l’accord préalable écrit de l’organisme.
Article 9 : Certification et évaluation
À l'issue de la formation, une attestation de formation sera remise au client, en fonction de l’assiduité et de la réussite des évaluations prévues.
Article 10 : Médiation ou litige
En cas de litige entre l’organisme de formation Dental Process et le client, celui-ci s’engage à rechercher une solution amiable avant de recourir à toute procédure judiciaire.
• Médiation : Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut soumettre tout différend à un médiateur de la consommation. • Procédure judiciaire : En cas d’échec de la médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes des tribunaux de Paris.
Article 11 : Données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Dental Process dans le cadre de l'inscription à la formation sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données (RGPD). Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en s’adressant à l’organisme par écrit.
Article 12 : Confidentialité
La société Dental Process s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Article 13 : Responsabilité
L’organisme Dental Process s'engage à fournir ses prestations avec toute la compétence et le professionnalisme attendus. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de non-respect par le client des conditions d'accès à la formation (horaires, équipement, etc.).
Article 14 : Modifications des CGV
L’organisme de formation Dental Process se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à partir de leur publication sur le site internet.